RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Date d’entrée en vigueur : 2018-08-28

Article 1 : Location, Bail, Loyer, Règlement

Location

-          Le logement est loué aux étudiants (avec un mode de vie dédié pour les étudiants).

-          La structure et l’environnement des logements/chambres ne sont pas adaptés pour une famille avec des enfants, pour un couple, pour une personne avec des handicaps, avec des maladies, avec des problèmes sociaux culturels ou des problèmes de santé mentale.

-          Le propriétaire n’a ni l’expertise, ni la capacité, ni les ressources pour fournir un service de qualité à ces personnes.

-          Le locataire a visité le logement avant de signer le bail et accepte donc le logement en état, y compris toutes les inclusions, avec le mode de vie dédié aux étudiants.

 

Bail

-          Le bail peut être signé (ou signé verbalement pour une personne sans dossier criminel ou infraction, sans historique avec la Régie du logement).

-          Le signataire du bail s’engage à respecter le règlement intérieur dans son ensemble qui est intégrant au bail.

-          Le signataire du bail est apte au mode de vie dédié aux étudiants et accepte le logement en état.

Loyer

-          Le loyer est payable à la première semaine de chaque mois.

-          En cas de retard de paiement, une entente sera convenue entre les deux parties.

 

Règlement

-          Le signataire du bail accepte et signe (ou signe verbalement) par défaut ce règlement intérieur.


Article 2 : Enquête de prélocation
Le locataire doit fournir une copie de pièce d’identité avec photo pour :

-          Vérification du dossier de crédit

-          Vérification auprès du propriétaire (actuel ou ancien)

-          Confirmation d'emploi ou de scolarité

-          Vérification d’usage auprès de la Régie du logement

Une fausse déclaration de la part du candidat locataire ou du locataire entraine l'annulation immédiate de sa demande ou du bail en cours ou à venir.

Article 3 : Sous-location

Le logement/chambre doit constituer la résidence principale effective du locataire et il ne pourra le sous-louer, le mettre à la disposition d’un tiers, même à titre gratuit.

 

Article 4 : Assurance
Le locataire s'engage à souscrire une assurance multirisque habitation pour assurer ses biens personnels et à fournir une preuve d'assurance.

-          Le propriétaire n’est pas responsable envers le locataire ne possédant pas d’assurance.


Article 5 : Chambre, Cuisine, Salle de bain, Toilette, Fuite et inondation, Poubelle, Bruit, Sécurité, Animaux, Cigarette, Feu et fumée, Laveuse-sécheuse, Humidité, Hygiène, Chauffage, Déshumidificateur

 

Chambre

-          Il est interdit de cuisiner, d’entreposer des aliments périssables, d’utiliser des appareils électroménagers (tels que des micro-ondes, laveuse, sécheuse, lave-vaisselle, etc.)

-          Garder la chambre propre et bien rangée en tout temps

-          L’espace d’accès au lit doit être dégagé en tout temps pour faciliter l’accès au personnel d’urgence médicale : pas de dépôt d’objets quelconques au minimum 1m au tour du lit.

-          Ne pas utiliser un matelas directement sur le plancher pour une durée plus qu’une semaine car cela va créer de la moisissure sous le matelas

-          Vider la poubelle régulièrement

-          Ne pas laisser la vaisselle salle dans la chambre

-          Ne pas créer de la moisissure, de l’humidité, de jeter des déchets sur le plancher et de créer des mauvaises odeurs.

 

Cuisine

-          Le réfrigérateur et la cuisinière sont partagés et doivent être nettoyés régulièrement.

-          Nettoyer la saleté pour laisser l’objet et le lieu propre pour la personne suivante

-          Nettoyer la vaisselle après chaque utilisation : ne pas laisser la vaisselle sale dans l’évier empêchant son utilisation par une autre personne

-          Vider la poubelle quotidiennement

-          Éviter de laver les pieds dans l’évier

 

Salle de bain

-          Garder l’espace partagé propre en tout temps après chaque utilisation

-          Les interdictions sont :

o   Prendre la douche à l’extérieur du bain ou de la douche

o   Faire des lavages à la main à l’extérieur du bain, de la douche, du lavabo ou de l’évier : les petits lavages dans un récipient et leur séchage sont tolérés à l’extérieur de la maison seulement. Un robinet d’eau et une corde à sécher sont disponibles à l’extérieur.

o   Verser un liquide souillé ou non sur le plancher ou le comptoir

o   Laisser la fenêtre ouverte durant la période de mauvais temps

o   Créer une fuite ou une inondation

o   Surveiller le lavage pendant son fonctionnement : cela empêche l’utilisation de la pièce par une autre personne

o   Briser ou détériorer le matériel, le mobilier et l’immobilier

o   Laver les pieds dans le lavabo

 

Toilette

-          Garder l’espace partagé propre en tout temps après chaque utilisation

-          Tirer la chasse d’eau après chaque utilisation

-          Actionner la chasse d’eau pour faire partir la matière solide au fur et à mesure afin d’éviter le cumul dans le bol et de faire boucher la toilette

-          Ouvrir l’aspirateur ou le ventilateur pour chasser la mauvaise odeur

-          Si besoin de se laver avec de l’eau (à la place du papier toilette), il faut y aller dans la douche ou dans le bain.

-          Les interdictions sont :

o   Boucher volontairement la toilette avec des objets solides et de créer une fuite d’eau

o   Utiliser de l’eau pour se nettoyer à la place du papier toilette : certes l’eau est beaucoup plus propre que le papier mais nous ne disposons pas de jet d’eau ou de douchette connectée à la toilette.

o   Utiliser un récipient ou un bol pour faire le nettoyage sur la toilette : à cause du risque d’éclaboussure et de versement accidentel.

o   Jeter toute matière avec une dégradation lente dans la toilette ou la plomberie en générale

 

Fuite et inondation

-          Toute fuite d’eau et inondation doit être annoncée au propriétaire

-          Interdiction de :

o   Provoquer volontairement une fuite d’eau

o   Remplir le bain, le lavabo ou l’évier sans surveillance

 

Laveuse et sécheuse

-          Les logements/chambres ne sont pas équipés d'entrée et de sortie pour une laveuse-sécheuse.

-          Un service de buanderie est gratuitement au sous-sol.

-          L’usage de la buanderie doit être raisonnable, non abusive, évitant le gaspillage d’énergie et d’eau.

-          L'utilisation d'une laveuse ou d’une sécheuse personnelle n'est pas autorisée.

 

Horaire et conditions d’utilisation de la laveuse sécheuse :

-          Du lundi au vendredi : de 17h00 à 20h00

-          Samedi et dimanche : de 13h00 à 20h00

-          Répartition d’utilisation : 2 lavages maximum par locataire par semaine (1 pour le blanc et 1 pour les couleurs)

-          Le remplissage de la machine doit être au moins à 50%, pas de gros linges bien lourds une fois mouillés ou avec des matériaux durs (tels que les couvertures, les chaussures de sécurité, les bottes d’hiver, etc.)

-          Nettoyer la porte et le joint de la laveuse après chaque utilisation pour éviter de la moisissure

-          Vider le filtre à poussière de la sécheuse après chaque utilisation

-          Manuel d’utilisation de la laveuse : https://www.samsung.com/ca_fr/support/model/WA45H7000AW/A2/

 

Poubelle :

-          Vider la poubelle de la cuisine quotidiennement

-          L’info collecte est disponible sur https://www.ville.quebec.qc.ca/services/info-collecte/afficherResultats.aspx

-          Bac bleu : pour le recyclage, la liste des objets récupérés et non récupérés est disponible sur https://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/matieresresiduelles/recyclage/matieres_et_objets.aspx

-          Bac vert : pour les déchets ou ordures ménagères, la liste des matières ou objets refusés est disponible sur https://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/matieresresiduelles/ordures_menageres/ordures_saintefoysillerycaprouge.aspx

 

Bruit

-          Le logement/chambre est une résidence pour les étudiants avec un mode de vie accepté pour ce groupe ciblé spécifiquement.

-          Le logement/chambre n’est pas une construction neuve possédant une bonne isolation acoustique et thermique.

-          En dehors des périodes d’examen, toujours avec le respect mutuel, le locataire peut jouir les lieux loués de façon raisonnable et doit se conformer aux règlements sur les bruits de la Ville de Québec (disponible sur http://reglements.ville.quebec.qc.ca/fr/showdoc/cr/R.V.Q.978)

 

Sécurité

-          Les règlements de sécurité et d’assurance ne permettent pas le dépôt d’objets quelconques sur les appuis extérieurs des fenêtres, les voies de circulation et les parties communes.

-          Le locataire n’a ni le droit de posséder des armes et ni d’entreposer des matières explosives, inflammables, toxiques dans toutes les parties du lieu loué.

-          Les locataires sont responsables de sécuriser leurs biens personnels, incluant la sécurité informatique.

-          La porte d’entrée et les fenêtres doivent être fermées en cas d’absence.

-          L'accès à toute personne extérieure au logement/chambre, en dehors de la famille du locataire, est interdit.

-          Les invités sont sous la responsabilité des locataires.

Animaux

-          Les animaux bruyants, agressifs et nuisibles aux biens mobiliers et immobiliers sont strictement interdits.

-          De même, certains animaux dits "exotiques" tels que les reptiles et les lézards ne sont pas acceptés dans les logements/chambres.

 

Cigarette

-          Pour le respect des exigences des assurances, pour la santé et pour la conservation de la qualité des logements/chambres, il est strictement interdit de fumer ou de causer de la fumée à l’intérieur du lieu loué.

 

Feu et fumée

-          Les logements/chambres sont équipés de détecteurs de fumée. Il est interdit de les débrancher.
Le locataire doit prévenir le propriétaire en cas de dysfonctionnement ou de panne d’un détecteur de fumée.

-          Pour des raisons de sécurité et afin de préserver la qualité de l’immeuble ou du logement/chambre, il est interdit de générer du feu et d'utiliser un barbecue à l’intérieur d’un logement/chambre et dans un périmètre de sécurité (3 mètres ou 9.84 pieds) au tour de l’immeuble.

-          Le barbecue est toléré hors de ce périmètre de sécurité.

-          Pour le respect des exigences des assurances, le locataire qui utilise un barbecue doit fournir une preuve d'assurance personnelle.

 

Humidité

Il est interdit de créer de l’humidité dans les logements/chambres tels que :

-          Se laver à l’extérieur du bain ou de la douche

-          Utiliser le matelas directement sur le plancher

-          Entreposer une grande toile en plastique ou plusieurs petits sacs en plastique équivalents à une grande surface sur le plancher : cela risque de créer une couche imperméable empêchant l’air de circuler et favorisant le développement de la moisissure

-          Faire des lavages à la main à l’extérieur du bain, de la douche, du lavabo ou de l’évier : les petits lavages dans un récipient et leur séchage sont tolérés à l’extérieur de la maison seulement. Un robinet d’eau et une corde à sécher sont disponibles à l’extérieur.

-          Verser un liquide souillé ou non sur le plancher ou le comptoir : le locataire doit garder l’espace partagé propre pour la communauté

-          Laisser la fenêtre ouverte durant la période de mauvais temps

-          Créer une fuite ou une inondation

 

Hygiène 

Le respect mutuel pour la vie en communauté commence par :

-          Garder l’espace et les objets en commun toujours propre après chaque utilisation

-          Vider la poubelle quotidiennement

-          Nettoyer la cuisinière, le réfrigérateur, la toilette, le bain, la douche, le four, la micro-onde et la vaisselle, après chaque utilisation

-          Récupérer son linge après le lavage et respecter les horaires de lavage

-          Nettoyer la cuisine et la salle de bain régulièrement : au moins une fois par semaine, ou après une utilisation impropre

-          Ne pas infecter l’espace et les objets en commun avec des objets ou des matières quelconques infectés ou souillés.

 

Chauffage

Le système de chauffage est centralisé et programmé à :

-          21°c : de 7h00 à 23h59

-          20°c : de 00h00 à 5h59

 

Déshumidificateur

Le déshumidificateur est à utiliser dans la cuisine et la grande salle de bain au sous-sol :

-          De 17h00 à 20h00

-          Quand il y a de la condensation sur les tuyaux

-          Ou autre période d’humidité intense.


Article 6 : Handicap, Maladie et Décès
Handicap

-          La structure et l’environnement des logements/chambres ne sont pas adaptés aux personnes possédant un handicap.

-          Le propriétaire ne dispose ni l'expertise, ni la capacité, ni les ressources pour adapter les logements/chambres pour répondre à leurs besoins.

-          De même, les visiteurs qui ont un handicap ne sont pas recommandés.

-          À cause de la complexité de responsabilité envers les assurances, la propriété n’est pas adaptée aux personnes possédant un handicap.

-          Les invités sont sous la responsabilité des locataires.

 

Maladie et Décès

-          La structure et l’environnement des logements/chambres ne sont pas adaptés aux personnes possédant des maladies et des problèmes de santé et/ou des problèmes de santé mentale.

-          Le locataire a l’obligation de porter à la connaissance du propriétaire toutes les maladies et les décès.

-          Le propriétaire ne dispose ni l'expertise, ni la capacité, ni les ressources pour adapter les logements/chambres pour répondre aux personnes possédant des problèmes de santé ou des problèmes sociaux-culturels.

-          À cause de la complexité de responsabilité envers les assurances, la propriété n’est pas adaptée aux personnes possédant des maladies et des problèmes de santé et/ou des problèmes de santé mentale.

-          Les invités sont sous la responsabilité des locataires.

 

Article 7 : Croyance, religion et philosophie

-          Le propriétaire respecte la vie privée, la croyance, la religion et/ou la philosophie du locataire.

-          Le propriétaire demande que cette pratique soit une pratique personnelle, privée, discrète et non dérangeante envers la communauté.

-          La communication et le respect mutuel sont préconisés.

-          Il est recommandé de faire les ablutions (se laver avant la prière) dans la douche ou dans le bain et non au-dessus de la toilette.

 

Article 8 : Visite du propriétaire

-          Le locataire laissera pénétrer dans les lieux loués le propriétaire ainsi que les personnes ou les entreprises dûment mandatées par ce dernier, toutes les fois que la sécurité des personnes et des biens et l’entretien des locaux le rendent nécessaire.

-          D’autre part, en cas de besoin, et sans préavis, ces derniers se réservent le droit de pénétrer dans les lieux loués pour contrôler le respect du règlement intérieur.

 

Article 9 : Dégradations, nuisances graves et répétitives

-          En cas de dégâts, de dégradations et de nuisances graves commis par le locataire ou le colocataire sur l’ensemble des parties collectives et dans les lieux loués, un constat sera effectué par le propriétaire ou une entreprise mandatée par le propriétaire pour une estimation des réparations qui fera l’objet d’une facturation à régler par le locataire et la caution solidaire.

 

Article 10 : Produits stupéfiants et illicites

-          Il est strictement interdit d’introduire, de vendre et de détenir des produits stupéfiants et illicites.

-          Tout locataire surpris en état d’ébriété dans les endroits de circulation recevra un avertissement.

-          Si son attitude persiste, il sera convoqué pour expulsion.

 

Article 11 : Cas d’expulsion
Expulsion après avertissement écrit :

-          Non-respect du règlement intérieur (sauf disposition contraire ci-dessous).

 

Expulsion sans avertissement :

-          L’exclusion immédiate, définitive et sans préavis sera prononcée à l’encontre de tout locataire ou groupe de locataires qui est à l’origine de dégradations importantes, de nuisances graves et répétitives ou de conduite en dehors de ce qu’il est convenu d’appeler les bonnes mœurs et les bonnes pratiques générales de la vie en communauté.

-          Seuls le propriétaire ou la Régie du logement peuvent prendre la décision d'expulser.

 

Article 12 : Procédure mise en œuvre en cas d’expulsion.
Pour les cas énumérés au présent règlement intérieur :

1° En cas de manquement au règlement intérieur, convocation par écrit de la personne ou du groupe de personnes et de la caution solidaire pour leur signifier les griefs reprochés, ainsi que pour entendre les explications qu’ils souhaitent fournir.

2° Le propriétaire ou son représentant mandaté fait une demande à la Régie en vue de la prise de décision.

3° Le propriétaire ou son représentant mandaté informera la police si nécessaire.

4° La Régie convoque par écrit la personne ou le groupe de personnes responsables du non-respect du règlement intérieur ainsi que la caution solidaire pour signifier l’expulsion.

Article 13 : Litige

-          Après avoir usé la voie de recours mentionnée au règlement intérieur, et si un litige subsiste entre les deux parties, il est expressément convenu que seule la Régie du logement est compétente. Elle sera alors saisie par la partie la plus diligente.